Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison

BMI Belgium srl

1. GÉNÉRALITÉS, APPLICATION, ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

1.1 Les ventes et livraisons de BMI Belgium srl, inscrite à la BCE sous le numéro 0447.085.965 (ci-après « BMI Belgium ») à ses clients (ci-après le « Client ») se font toujours en application des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après « Conditions Générales »). Les présentes Conditions Générales s'appliquent également à tous les contrats futurs entre BMI Belgium et le Client, même si BMI Belgium ne fait pas explicitement référence aux présentes Conditions Générales dans le cadre de contrats ultérieurs. 

1.2 En passant commande chez BMI Belgium, le Client renonce à l'application de ses propres conditions générales d'achat ou de vente et reconnaît explicitement, d'une part, avoir pris connaissance des Conditions Générales de BMI Belgium et, d'autre part, les avoir acceptées. Une référence par le Client à ses propres conditions générales n'implique pas l'acceptation de ces conditions générales par BMI Belgium, même si BMI Belgium ne s'oppose pas expressément à l'application de ces conditions générales. 

1.3 Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de BMI Belgium. 

1.4 Nos Conditions Générales seront communiquées à première demande, et publiées par le biais de nos listes de prix, confirmations de commande, factures, courriers électroniques et sur notre site internet directement accessible à l'adresse suivante : www.bmigroup.com/be. 

2. OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les offres faites par BMI Belgium au Client sont sans engagement pour BMI Belgium. Sauf accord écrit contraire, les offres de BMI Belgium sont valables pendant 30 jours à compter de la date de l'offre. 

2.2 Les accords verbaux avec nos représentants, agents ou mandataires ne sont contraignants pour BMI Belgium que s'ils ont été confirmés par écrit par BMI Belgium. 

2.3 Le contrat ne prend effet qu'après acceptation écrite par BMI Belgium de la commande du Client. Après confirmation, le contrat ne peut être modifié qu'avec l'accord explicite et écrit de BMI Belgium. Tant BMI Belgium que le Client ont le droit de rompre les négociations à tout moment avant la conclusion du contrat, sans en indiquer les raisons et sans être obligés de payer une quelconque indemnité.

3. MARCHANDISES ET SERVICES 

3.1 Les données et descriptions techniques figurant dans le matériel publicitaire de BMI Belgium ne sont pas des données et descriptions auxquelles les marchandises à livrer doivent se conformer conformément au contrat. Elles visent uniquement à donner la meilleure description possible (mais en aucun cas parfaite) des marchandises.

3.2 En cas de vente par voie d'échantillons, ceux-ci ne décrivent que la conformité professionnelle des marchandises et sont fournis à titre d'exemple, sans que les marchandises à fournir doivent répondre exactement aux mêmes exigences de qualité. Les exigences de qualité applicables et les propriétés des marchandises vendues sont décrites dans les fiches techniques applicables.

3.3 Les conseils sur les applications techniques sont donnés dans la mesure de nos possibilités. Toutes les informations et déclarations fournies par BMI Belgium concernant l'adéquation et les possibilités d'application de ses marchandises n'affectent pas le fait que le Client est seul responsable de la vérification de l'adéquation du produit à l'usage auquel il est destiné avant l'utilisation, la consommation ou l'application des marchandises.

3.4 Dans la mesure où BMI Belgium fournirait des services au Client, BMI Belgium est tenue à une obligation de moyens lors de l'exécution de ces services.

4. PRIX ET PAIEMENT 

4.1 Les prix convenus au moment de la conclusion des contrats concernés sont applicables, notamment ceux mentionnés sur le formulaire de commande ou la confirmation de commande. Si un prix n'a pas été expressément convenu, les prix inclus dans le contrat annuel avec BMI Belgium sont d'application. Sauf accord exprès et écrit ou mention contraire sur le bon de commande, ces prix s'entendent départ usine (EXW). Ces prix (valeur nette de la commande) sont majorés de la TVA applicable le jour de la livraison et des frais de transport tels que définis dans la liste de prix correspondante et de l'assurance transport. En cas de livraison dans un pays étranger, le prix peut être majoré d'autres frais spécifiques au pays. Le montant qui en résulte est le montant final de la facture (TVA comprise).

4.2 BMI Belgium se réserve le droit d'adapter ses prix proportionnellement si des changements de coûts surviennent après la conclusion du contrat en raison d'augmentations de salaires, d'augmentations de prix par nos fournisseurs ou de fluctuations du taux de change. Les changements de prix dans le cadre des contrats en cours seront applicables jusqu'à un montant maximum de 80 pour cent du prix final et seront basés sur des paramètres représentant les coûts réels (dans les limites de l'article 57 de la Loi du 30 mars 1976). Ces changements de prix seront communiqués par écrit avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Client ne s'oppose pas aux nouveaux prix dans un délai de quatorze (14) jours après en avoir été informé, ils seront réputés acceptés par le Client. Cette disposition ne s'applique pas si un prix fixe a été expressément convenu pour toute la durée du contrat.

4.3 Les factures de BMI Belgium doivent être payées dans les trente (30) jours suivant la date de la facture par virement sur un numéro de compte désigné par BMI Belgium, sauf si un autre délai de paiement a été convenu. 

4.4 Si la solvabilité du Client peut être raisonnablement mise en doute, comme en cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures, BMI Belgium est en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie pour les livraisons à effectuer, faute de quoi BMI Belgium est en droit de résilier unilatéralement le contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans être tenue de verser une quelconque indemnité. 

4.5 Après la date d'échéance mentionnée sur la facture, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts moratoires au taux de 12 % par an, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR. Les paiements effectués par le Client seront répartis comme suit : (i) d'abord à la clause de dommages et intérêts forfaitaires et aux autres frais, puis (ii) aux intérêts et enfin (iii) au prix.

4.6 BMI Belgium utilise la méthode « SEPA Business to Business (B2B) » en termes de prélèvements. En cas de domiciliation, BMI Belgium informera le Client du montant et de la date de traitement au moins deux (2) jours ouvrés avant la domiciliation.

4.7 Le Client ne pourra en aucun cas, même s'il estime qu'il y a un défaut dans les marchandises fournies par BMI Belgium, suspendre son paiement sans l'accord préalable et écrit de BMI Belgium.

4.8 BMI Belgium a toujours le droit de compenser les créances du Client avec les créances de BMI Belgium elle-même ou avec les créances de sociétés affiliées à BMI Belgium. Le Client ne peut prétendre à une indemnisation que si ses prétentions sont fondées sur un jugement exécutoire ou ont été expressément reconnues par BMI Belgium. En outre, le Client n'a droit à un remboursement ou à une compensation que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

4.9 Si le Client ne paie pas les factures dues, dépasse un délai de paiement donné ou si la situation financière du Client se détériore de manière significative après la conclusion du contrat (par exemple si la solvabilité du Client peut raisonnablement être mise en doute ou si BMI Belgium reçoit des informations défavorables concernant le Client après la conclusion du contrat : (a) tous les montants dus par le Client sont exigibles de plein droit et sans formalités préalables, et BMI Belgium est en droit d'exiger des garanties pour ceux-ci et de n'effectuer des livraisons futures que contre paiement anticipé ou garantie. En cas de refus, BMI Belgium a le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, sans intervention judiciaire préalable et sans verser d'indemnité ; et (b) BMI Belgium a le droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures au Client et/ou de résilier le contrat en cours, sans intervention judiciaire préalable et sans que le Client ait droit à un quelconque délai de préavis ou à une quelconque indemnité.  Cette clause s'applique notamment, mais sans s'y limiter, si le Client ne paie pas les créances dues, si un chèque du Client n'est pas couvert, si le Client se trouve dans une situation d'insolvabilité évidente, ou si une procédure de faillite est envisagée pour le Client, a été demandée, a été entamée ou a été prononcée.

5. DÉLAI DE LIVRAISON ET D'EXÉCUTION, FORCE MAJEURE, ENLÈVEMENT DES MARCHANDISES

5.1 Les délais de livraison communiqués par BMI Belgium sont purement indicatifs. Le Client reconnaît expressément que le délai de livraison n'est pas un élément essentiel du contrat.

 5.2 Tout délai de livraison expressément convenu ne commencera à courir que lorsque BMI Belgium aura reçu toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la livraison. 

5.3 Même si une date de livraison a été explicitement convenue, un retard de livraison dû à une impossibilité matérielle (force majeure, telle que définie à la clause 5.5) d'exécuter les livraisons ne donnera pas lieu (i) à une indemnisation aux dépens de BMI Belgium, ou (ii) au refus du Client d'accepter la livraison, ou (iii) à la résiliation du contrat aux frais de BMI Belgium. Les délais de livraison s'appliquent également sous réserve d'une collaboration correcte du Client à la livraison. 

5.4 Les livraisons sont généralement effectuées uniquement les jours ouvrés. La livraison le samedi n'est possible qu'après un accord explicite à cet effet et moyennant un supplément.

5.5 En cas de force majeure et d'autres circonstances et conditions imprévisibles et extraordinaires indépendantes de la volonté de BMI Belgium, comme les pannes opérationnelles dues à un incendie, à des dégâts des eaux et à des circonstances similaires, les défaillances des installations et des machines de production, le dépassement des délais de livraison ou le défaut de livraison par nos fournisseurs outre les interruptions d'activité dues à des pénuries de matières premières, d'énergie et de main-d'œuvre, à des grèves, à des blocus, à des difficultés d'obtention de moyens de transport, à des embouteillages, à des épidémies et à des interventions gouvernementales, BMI Belgium a le droit de reporter la livraison ou le service de façon raisonnable pour la durée de l'empêchement. Si la livraison ou la prestation est ainsi retardée ou empêchée par un cas de force majeure pendant plus de 90 jours calendaires consécutifs, tant BMI Belgium que le Client ont le droit, sans être tenus au paiement d'une quelconque indemnité, de résilier le contrat par écrit sans intervention judiciaire préalable pour les quantités affectées par l'interruption de fourniture.

5.6 BMI Belgium est en droit d'effectuer des livraisons et des prestations partielles à condition que les délais de livraison et d'exécution convenus soient respectés, sauf demande contraire explicite du Client.

5.7 BMI Belgium n'est tenue de livrer et d'exécuter le service convenu que si le Client remplit ses obligations rapidement et correctement. Si le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles, BMI Belgium a le droit de suspendre l'exécution du contrat.

5.8 Si le Client est en défaut d'enlever les marchandises commandées ou s'il cause un retard dans l'expédition ou la livraison, BMI Belgium est en droit, sans préjudice de ses autres droits, d'exiger une compensation pour les coûts qui en résultent, y compris les frais de stockage locaux habituels, que BMI Belgium stocke les marchandises elle-même ou chez un tiers. Les marchandises doivent être enlevés dans les 15 jours ouvrés suivant la demande écrite d'enlèvement de BMI Belgium. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans le délai susmentionné, BMI Belgium enverra au Client une mise en demeure par courrier recommandé. Si les marchandises n'ont toujours pas été enlevées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la mise en demeure, BMI Belgium est en droit de confier les marchandises à un tiers ou de les mettre à la disposition d'un autre client. Les coûts de ce stockage sont à la charge exclusive du Client. Si le Client ne procède pas à l’enlèvement de ses marchandises, il reste tenu au paiement de la facture à l'échéance normalement prévue (voir ci-dessus).

6. FRAIS DE TRANSFERT DE RISQUES, DE TRANSPORT ET D'EMBALLAGE

6.1 Sauf accord écrit contraire, la livraison et donc le transfert des risques ont lieu dans les locaux de BMI Belgium. 

6.2 Le transport s'effectue toujours aux risques du Client, quelle que soit la personne responsable du transport et quelle que soit la personne ayant passé commande du transport. BMI Belgium n'est pas tenue d'assurer les marchandises. 

6.3 Si BMI Belgium effectue des activités de chargement ou de déchargement et/ou des transports sur la base d'accords contractuels distincts, ceux-ci seront effectués sur la base des conditions générales de l'expéditeur ou du transporteur de fret applicables aux activités de chargement ou de déchargement ou aux transports concernés. Toute demande d'indemnisation est exclue, à moins que le dommage ne soit le résultat d'une erreur délibérée ou d'une négligence grave de la part de BMI Belgium ou de ses agents d'exécution.

6.4 Les prix indiqués par BMI Belgium s'appliquent aux marchandises sous emballage standard, non déchargées, dans des chargements complets, sauf si un autre mode de transport est expressément convenu. Si le Client demande un emballage différent de la norme, il sera facturé au prix coûtant.

6.5 Si les marchandises sont envoyés sur des palettes d'expédition (à l'exception des palettes jetables), celles-ci seront facturées. Le Client doit recevoir les palettes en consignation dans un état intact.  En cas de retour sans frais de transport et en bon état à l'une des usines/entrepôts de BMI Belgium, elles seront remboursées au moyen d'une note de crédit moins les frais de traitement convenus séparément.

6.6 Tout déchargement par le Client lui-même, au moyen ou non d'une grue, s'effectue exclusivement aux frais et risques du Client. 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT ; RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET GAGE ; REVENTE

7.1 Le Client est responsable de l'utilisation et de la manipulation correctes des marchandises, conformément aux instructions d'utilisation, aux spécifications techniques et aux normes de sécurité applicables. BMI Belgium ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à l'usage réel ou d'une utilisation non conforme à nos instructions d'utilisation ou à celles du fabricant. Le Client doit, à ses propres frais, obtenir les conseils nécessaires et effectuer les processus d'inspection afin de vérifier la valeur des marchandises aux fins d'utilisation.

7.2 Toutes les livraisons sont soumises à la réserve de propriété. BMI Belgium reste propriétaire des marchandises livrés et à livrer au Client en vertu de tout contrat jusqu'à ce que le Client ait rempli ses obligations : (a) a payé intégralement le prix de toutes ces marchandises, augmenté des intérêts et frais dus ; et (b) a payé toutes les créances relatives aux travaux que BMI Belgium effectue ou effectuera pour le Client dans le cadre des contrats en question ; et (c) a payé les créances que BMI Belgium obtiendra à l'encontre du Client si ce dernier est défaillant dans l'exécution des obligations susmentionnées.  Le Client est tenu de restituer à BMI Belgium les marchandises non payées, à ses frais et à ses risques, à la première demande de BMI Belgium.

7.3 Le Client est tenu de traiter les marchandises sous réserve de propriété avec le soin et la prudence nécessaires, et de les administrer jusqu'à ce que la propriété lui soit transférée. Le Client s'opposera à toute revendication de tiers sur ces marchandises et en informera BMI Belgium sans délai.

7.4 Le Client n'a pas le droit de mettre en gage à des tiers les marchandises qui sont la propriété de BMI Belgium ou de les utiliser comme garantie de toute autre manière.

7.5 En cas de retard de paiement de plus de deux créances exigibles de BMI Belgium, le Client accepte explicitement de constituer un gage en faveur de BMI Belgium pour toutes les créances de BMI Belgium telles que décrites au point 2 du présent article 7 (i) sur les marchandises de BMI Belgium devenues la propriété du Client et (ii) sur toutes les créances du Client contre des tiers qu'il obtient en rapport avec les marchandises livrées et à livrer par BMI Belgium. Le Client informera BMI Belgium de ces créances à la première demande. Tant et aussi longtemps que le Client ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement à l'égard de BMI Belgium, il s'interdit expressément de convenir avec ses clients d'un quelconque transfert ou nantissement de ces créances ou de les céder à des tiers en propriété.

7.6 Le Client autorise irrévocablement BMI Belgium à constituer les gages visés à l'Article 7.5 pour le compte de l'acheteur aux conditions habituelles et à effectuer les formalités nécessaires. 

7.7 À la demande de BMI Belgium, le Client précisera ses créances nanties au profit de BMI Belgium et, si BMI Belgium le souhaite, informera ses débiteurs du nantissement avec une demande de paiement à hauteur des créances de BMI Belgium sur le Client. BMI Belgium est également en droit d'informer elle-même à tout moment les débiteurs du Client de la mise en gage et de recouvrer les créances. Toutefois, BMI Belgium ne fera pas usage de ces droits tant que le Client s'acquitte normalement et sans retard de ses obligations de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été introduite à l'encontre du Client. Si toutefois l'une des situations susmentionnées se présente, BMI Belgium peut exiger que le Client lui communique les créances nanties et leurs débiteurs correspondants, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances et remette les documents correspondants.

7.8 Si le Client procède à la mise en gage ou à la constitution de gages pour des créances autres que celles de BMI Belgium, contrairement à l'interdiction formulée à l'article 7.3, ou si des tiers font valoir un droit quelconque sur les marchandises soumises à la réserve de propriété mentionnée à l'article 7.2 ou sur les marchandises/créances sur lesquelles BMI Belgium a un gage, le Client en informera immédiatement BMI Belgium par courrier recommandé. Les marchandises livrées ne peuvent être revendues que si le Client s'est conformé à l'article 4 des Conditions Générales. Les marchandises livrées ne peuvent être revendues que dans leur emballage d'origine, sans modification. En cas de revente, la responsabilité de BMI Belgium est limitée exclusivement à l'article 9.

8. DÉFAUTS - RÉCLAMATIONS

8.1 Les défauts évidents, les livraisons incorrectes et les écarts de quantités qui peuvent être déterminés sans examen approfondi doivent être signalés à BMI Belgium par le Client immédiatement et en tout cas au plus tard trois (3) jours ouvrés après la réception des marchandises par courrier recommandé ou par e-mail (info.be.monier@bmigroup.com et info.be.icopal@bmigroup.com) avec une description détaillée des raisons. Il s'agit d'une date d'expiration. L'expiration de ce délai ou le traitement ou la modification des marchandises livrés par le Client pendant ce délai sera en tout cas considéré comme une acceptation explicite des marchandises comme étant conformes et exemptes de défauts visibles.

8.2 Les vices cachés doivent être signalés à BMI Belgium par courrier recommandé, sous peine de péremption, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de leur découverte ou dans les 8 jours après que le Client aurait dû raisonnablement les découvrir, le défaut allégué devant être décrit en détail.

8.3 Les rapports tardifs ne feront pas l'objet d'un suivi. Le Client est tenu de vérifier que les marchandises livrées sont exemptes de défauts et qu'elles conviennent à l'application prévue et convenue. Ceci s'applique également si elles sont intégrées à des systèmes qui n'ont pas été achetés chez BMI Belgium. 

8.4 Si des défauts ne sont découverts qu'au cours de l'utilisation, il faut, si nécessaire pour éviter des dommages (supplémentaires), arrêter immédiatement les travaux et sécuriser les emballages originaux non utilisés et non ouverts. Les marchandises défectueuses seront mises à la disposition de BMI Belgium pour examen, BMI Belgium ayant également le droit d'examiner les marchandises contestés sur place, dans les locaux du Client. 

8.5 En l'absence de toute notification de défauts par le Client dans les délais susmentionnés, le Client est réputé avoir renoncé à toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées.

8.6 S'il y a un défaut dans les marchandises livrées par BMI Belgium, BMI Belgium peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer les marchandises défectueuses. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à BMI Belgium du seul fait de l'existence d'un défaut.  

8.7 Si BMI Belgium ne veut pas ou ne peut pas effectuer une livraison ultérieure, et en particulier si la prestation à effectuer par BMI Belgium est retardée pendant une période de trente (30) jours ouvrés pour des raisons dont BMI Belgium est responsable, ou si la réparation/fourniture échoue pour d'autres raisons, le Client a le droit de résilier le contrat par écrit sans que BMI Belgium n'ait à supporter de frais. Toutefois, BMI Belgium a toujours le droit de livrer des marchandises/services non défectueux après la première tentative, à moins que cela ne soit pas raisonnable en raison des circonstances du cas. Si le Client a subi un dommage suite à un défaut des marchandises livrés par BMI Belgium, les dispositions de l'article 9. sont applicables.

8.8 BMI Belgium ne garantit que la conformité de ses marchandises aux lois et règlements applicables d'ordre public ou de droit impératif. Aucune autre garantie n'est donnée.

8.9 Les réclamations n'autorisent pas le Client à différer le paiement ou à modifier les conditions de paiement.

9. RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION

9.1 BMI Belgium n'est responsable que des dommages - quel qu'en soit le fondement juridique - qui résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de sa part ou d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de ses salariés. Sous réserve de ce qui précède, BMI Belgium ne peut en aucun cas être tenue responsable si les dommages résultent d'une utilisation de ses marchandises ou matériels non conforme à leur destination convenue ou habituelle.

9.2 La responsabilité de BMI Belgium est limitée au paiement de l'équivalent du prix des marchandises, quel que soit le dommage.

9.3 Le Client indemnisera BMI Belgium contre toute réclamation de tiers qui est directement ou indirectement basée sur la livraison de marchandises en vertu des présentes Conditions Générales. 

9.4 BMI Belgium ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs tels que, mais non limités à, la perte de profit, les coûts supplémentaires, la perte de chiffre d'affaires ou les dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation des marchandises fournis par BMI Belgium, même si ces dommages étaient raisonnablement prévisibles.

9.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où elles seraient en contradiction avec des dispositions légales d'ordre public ou de droit impératif.

9.6 BMI Belgium ne peut être tenue responsable en cas de dommages dus (i) à un manque d'entretien des marchandises livrées, (ii) à une manipulation défectueuse des marchandises livrées, (iii) à un stockage défectueux des marchandises livrées, (iv) à une utilisation inappropriée des marchandises livrées ; ou (v) à une application des marchandises livrées contraire aux règles de l'art, aux normes d'exécution, aux avis techniques applicables ainsi qu'aux prescriptions de dépôt de BMI Belgium. Toutes les informations contenues dans les brochures, publications, etc. concernant les marchandises proposés à la vente par BMI Belgium sont basées sur la recherche et le développement effectués par BMI Belgium elle-même. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent aucune forme de garantie. BMI Belgium décline toute responsabilité quant à ces informations.

9.7 BMI Belgium ne sera en aucun cas responsable de tout dommage résultant d'un cas de force majeure ou d'une cause indépendante de sa volonté.

9.8 Dans la mesure où la responsabilité de BMI Belgium est exclue dans les paragraphes précédents, ceci s'applique également à la responsabilité de ses salariés, employés, mandataires, consultants et représentants.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Toutes les inventions, le savoir-faire, les plans, les dessins, les modèles, les matériaux, les marques et autres propriétés intellectuelles de BMI Belgium qui sont fournis par BMI Belgium au Client dans le cadre d'une vente, d'une livraison, d'un service ou de toute autre relation commerciale, ainsi que leurs améliorations, restent la propriété exclusive de BMI Belgium. Toute reproduction ou utilisation sans le consentement préalable et écrit de BMI Belgium est expressément interdite et peut donner lieu à une demande d'indemnisation auprès de BMI Belgium ainsi qu'à l'application de tout autre recours légal.

11. PROTECTION DES DONNÉES 

11.1 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique intégralement au contrat conclu entre les parties. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l'exécution du travail, ces données à caractère personnel seront traitées de manière correcte et prudente, conformément aux exigences du RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité (www.bmigroup.com/be/privacybeleid-en-gebruiksvoorwaarden). L'application et le développement de ces dispositions du RGPD seront fixés dans un addendum à l'accord entre les parties, si cela est nécessaire, nécessaire ou souhaitable.

12. REPRISE

12.1 BMI Belgium n'est en aucun cas tenue de reprendre les marchandises livrées qui sont exemptes de défauts. Si BMI Belgium est exceptionnellement disposée à reprendre des marchandises exemptes de défauts, une note de crédit ne sera établie pour ces marchandises que dans la mesure où BMI Belgium détermine qu'elles sont réutilisables sans restriction et dans leur emballage d'origine. Compte tenu des frais de contrôle, de préparation à une nouvelle livraison, de retouche et de nouvel emballage, les frais réels, qui représentent au moins 50 % du montant de la facture, avec un minimum de 30,00 €, seront facturés. Si BMI Belgium émet une note de crédit, le montant crédité ne peut être compensé que par des livraisons futures et aucun paiement en espèces ne sera effectué.

13. OBLIGATION SOLIDAIRE ET VOLONTÉ RÉELLE DES PARTIES

13.1 Si (une partie de) certaines dispositions des présentes sont invalidées ou font l'objet d'une dérogation par un accord séparé, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions (ou de la partie restante de la disposition) ou accords. La disposition nulle ou invalide sera alors automatiquement remplacée par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale.  13.2 Les Parties à cet accord reconnaissent que toutes les clauses de cet accord reflètent leur volonté réelle, qu'elles comprennent les implications de chaque clause, et que ces clauses ne créent pas de déséquilibre apparent entre leurs droits et obligations.

14. TRIBUNAL COMPÉTENT, LOI APPLICABLE ET INCOTERMS

14.1 Tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre BMI Belgium et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Alost. Sauf si une loi impérative s'y oppose, Monier a également le droit de porter les litiges devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social ou l'établissement du Client.  14.2 La relation contractuelle entre BMI Belgium et le Client est régie exclusivement par le droit belge à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 (CVIM). L'applicabilité de l'art. 1162 et 1602, al. 2 du Code civil est expressément exclu. 14.3 S'il est convenu par écrit entre BMI Belgium et le Client que les Conditions Commerciales Internationales (INCOTERMS) s'appliquent aux conditions de livraison, les INCOTERMS dans leur version la plus récente (actuellement INCOTERMS 2020) s'appliquent.